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COUNCIL OF EUROPE European Treaties ETS No. 123

CONSEIL DE L'EUROPE Traités Européens STE N° 123

ANNEXE B
de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux)

Tableaux statistiques et Notes explicatives
sur la manière de les compléter en application des dispositions des articles 27 et 28 de la Convention

Introduction

En vertu des articles 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des données statistiques ayant trait à certains aspects des procédures visées par la Convention, et communique ces informations au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui les publie.

Il appartient à chaque Partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les données et rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que l'on recueille des données statistiques complémentaires pour les besoins nationaux. Afin de faciliter la tâche du Secrétaire Général, il faut toutefois que les données qui lui sont communiquées soient comparables et qu'elles correspondent aux tableaux ci-joints. Les données sont rassemblées par année civile.

Généralités

Les animaux à compter sont ceux qui sont destinés à être utilisés d'une manière susceptible de leur causer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse (voir article 1.2.c de la Convention). Le comptage a lieu lorsque les animaux sont utilisés dans une procédure. Chaque animal n'est compté qu'une fois dans le même tableau. Les animaux qui ne sont pas soumis à procédures du type défini à l'article 1.2.c ne sont pas comptés aux fins de collationner des informations statistiques en vertu de la présente Convention.

En raison de la nature même de la recherche biologique, il est inévitable qu'il y ait des cas où il est difficile de déterminer dans quelle colonne d'un tableau il convient d'inscrire un animal qui est utilisé dans une procédure. Il n'existe pas de bon ou mauvais moyen de résoudre le problème; c'est une question de choix personnel. Sous réserve des directives que les autorités compétentes peuvent donner, il appartient au scientifique de déterminer sous quelle rubrique il convient de faire figurer son animal.

Il est toutefois essentiel de veiller à ce qu'aucun animal ne soit compté deux fois dans le même tableau.

TABLEAU 1

Nombre et sortes d'animaux utilisés dans des procédures
en (année) en (Partie)

Dans ce tableau, le nombre total d'animaux utilisés dans des procédures est mentionné, ce total étant ventilé par types ou classes d'animaux.

TABLEAU 2

Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées
en (année) en (Partie)

Ce tableau a pour objet de montrer le nombre d'animaux utilisés dans les domaines principaux suivants: recherche fondamentale, développement de nouveaux produits, tests d'innocuité, diagnostics des maladies, enseignement et formation. Dans la colonne 1, le mot «médicales» inclut la médecine vétérinaire.

TABLEAU 3

Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la protection de l'homme, de l'animal et de leur environnement au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité
en (année) en (Partie)

Ce tableau a pour objet de donner une présentation plus détaillée des procédures effectuées pour la protection générale de l'homme, de l'animal et de l'environnement, à l'exclusion des fins médicales. La colonne 6 inclut les radiations nocives.

TABLEAU 4

Nombre d'animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies ou des troubles
en (année) en (Partie)

Ce tableau a pour objet d'indiquer le nombre d'animaux utilisés à des fins médicales, y compris la médecine vétérinaire, en faisant spécialement référence à trois domaines de maladies humaines qui préoccupent particulièrement l'opinion publique.

Note:

Lorsqu'une procédure porte sur le cancer sous toutes les rubriques, de 2 à 4, la classification cancer devrait être appliquée de préférence.

TABLEAU 5

Nombre d'animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation
en (année) en (Partie)

La colonne «Partie concernée seulement» n'est remplie que lorsque la procédure est exigée par la législation de la Partie dans laquelle la procédure est effectuée, y compris les obligations internationales auxquelles cette Partie est soumise (par exemple en tant que Partie à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne ou en tant qu'Etat membre des Communautés européennes).

La colonne «Autres Parties seulement» est remplie si la procédure est spécialement destinée à satisfaire les exigences de pays autres que la Partie, y compris les exigences du commerce et celles de conventions, auxquelles elle n'est pas partie.

La rubrique «Les deux» est utilisée lorsque la procédure est destinée à satisfaire des exigences des deux groupes; dans ce cas, aucune mention n'est portée dans les deux autres colonnes.

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