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COUNCIL OF EUROPE |
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CONSEIL DE L'EUROPE |
Protection
des animaux
Résumés des traités
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE N° 65), ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Paris, le 13 décembre 1968.
Entrée en vigueur : 20 février 1971.
Résumé du traité
La Convention fixe des normes obligatoires concernant l'espace, l'aération, l'hygiène, les moyens de transport, la nourriture et l'eau, le chargement et le déchargement des bêtes ainsi que l'assistance vétérinaire en cas de transport international des animaux.
Le Protocole additionnel Note 1 a amendé la Convention afin de permettre à la Communauté européenne de devenir Partie à la Convention par la signature de celle-ci.
Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE N° 87), ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne, à Strasbourg, le 10 mars 1976.
Entrée en vigueur : 10 septembre 1978.
Résumé du traité
Cette convention s'applique aux animaux d'élevage, c'est-à-dire aux animaux élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d'autres fins agricoles. Sont visés, en particulier, les animaux dans les systèmes d'élevage intensif.
La protection garantie par la Convention vise à éviter de causer à l'animal toute souffrance ou tout dommage inutile, en raison de ses conditions d'habitat, d'alimentation ou de soins. La Convention impose aux Parties d'inspecter la condition et l'état de santé des animaux, ainsi que les installations techniques utilisées dans les systèmes d'élevage intensif, en vue de préserver le bien-être des animaux.
La Convention crée un comité permanent qui veille sur son application. Il est compétent pour élaborer et adopter des recommandations aux Parties, peut exprimer un avis consultatif, contribue à atteindre un règlement amiable de toute difficulté surgissant lors de la mise en oeuvre de la Convention et présente régulièrement au Comité des Ministres un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
Protocole d'amendement à la
Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
(STE N° 145), ouvert à la signature
des Etats membres du Conseil de l'Europe ayant signé ou ayant adhéré à la Convention,
et à celle de la Communauté économique européenne, à Strasbourg, le 6
février 1992.
Entrée en vigueur : Le Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE N° 87) l'auront ratifié.
Résumé du traité
Le Protocole élargit le champ d'application de la Convention à certains aspects des développements récents dans le domaine de l'élevage des animaux, en particulier en matière de biotechnologie, et à l'abattage des animaux à la ferme. En même temps, il adapte certaines dispositions de la Convention à la situation évolutive en matière d'élevage d'animaux.
Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE N° 102), ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne, à Strasbourg, le 10 mai 1979.
Entrée en vigueur : 11 juin 1982.
Résumé du traité
La Convention a pour principal objectif de contribuer à l'humanisation et à l'harmonisation des méthodes d'abattage en Europe.
Elle fixe tout d'abord un certain nombre d'obligations concernant le traitement des animaux dans les abattoirs : utilisation d'équipements appropriés pour le déchargement des animaux ; interdiction de brutaliser ou de maltraiter les animaux, notamment en les frappant sur les parties sensibles du corps ; hébergement et soins des animaux qui ne sont pas abattus immédiatement après leur arrivée, aménagement des abattoirs à cet effet.
Pour ce qui est de l'abattage lui-même, la Convention stipule que tout animal doit être étourdi avant d'être saigné. L'insensibilisation des grands animaux doit être provoquée par un pistolet (instrument avec percussion ou perforation au niveau du cerveau), par électronarcose ou par le gaz. L'utilisation du merlin, de la masse et de la puntilla est interdite par la Convention. En outre, les grands animaux ne doivent pas être suspendus ou entravés avant l'étourdissement. En cas d'exceptions à ces règles (abattages rituels, abattages d'urgence, abattages de volailles ou lapins, etc.), l'abattage doit se faire de façon à épargner aux animaux toute souffrance inutile. Ces dernières dispositions s'appliquent également à l'abattage dans d'autres endroits que les abattoirs.
Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE N° 123), ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à celle des Communautés européennes, à Strasbourg, le 18 mars 1986.
Entrée en vigueur: 1er janvier 1991.
Résumé du traité
La Convention vise à réduire le nombre d'expériences et le nombre d'animaux utilisés à de telles fins. Elle encourage les Parties à n'avoir recours à ces expériences que dans la mesure où on ne peut utiliser d'autres méthodes. Toute recherche visant à développer des méthodes alternatives doit être encouragée. Les animaux devant faire l'objet d'expérimentations doivent être sélectionnés selon des critères quantitatifs bien établis ; ils doivent être bien soignés et toute souffrance inutile doit leur être évitée chaque fois que c'est possible.
Pour atteindre cet objectif, la Convention énonce certaines règles qui doivent être considérées comme un point de départ. Les Parties se rencontrent régulièrement en vue d'examiner l'application de la Convention et, si nécessaire, d'en élargir ou d'en renforcer les dispositions.
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE N° 125), ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 13 novembre 1987.
Entrée en vigueur : 1er mai 1992.
Résumé du traité
Cette Convention vise de façon générale le bien-être des animaux, en particulier des animaux détenus par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnie.
D'emblée, elle exclut de cette définition les animaux appartenant aux espèces menacées qui sont protégés par d'autres conventions, notamment celles de Washington Note 2 et de Berne Note 3.
Les Parties se rencontrent régulièrement en vue d'examiner l'application de la Convention et, si nécessaire, d'en élargir ou d'en renforcer les dispositions.
NOTES