TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
RATIFIÉS PAR LA
BELGIQUE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de ratification
001 STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE, 8-Aug-1949
002 ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 5-Apr-1951
005 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 14-Jun-1955
009 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 14-Jun-1955
010 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 24-Jul-1953
012 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 3-Apr-1957
012A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 3-Apr-1957
013 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 3-Apr-1957
013A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 3-Apr-1957
014 CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE, 24-Jul-1956
014A PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE, 24-Jul-1956
015 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 14-Jun-1955
016 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AUX FORMALITES PRESCRITES POUR LES DEMANDES DE BREVETS, 12-Mar-1965
017 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS D'INVENTION, 16-May-1955
018 CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE, 11-May-1955
019 CONVENTION EUROPEENNE D'ETABLISSEMENT, 12-Jan-1962
020 ACCORD SUR L'ECHANGE DES MUTILES DE GUERRE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUX FINS DE TRAITEMENT MEDICAL, 29-Apr-1959
021 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 5-Jun-1972
022 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 7-Sep-1961
023 CONVENTION EUROPEENNE POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS, 20-Apr-1970
024 CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 29-Aug-1997
025 ACCORD EUROPEEN SUR LE REGIME DE LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 13-Dec-1957
026 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 15-Dec-1958
027 ARRANGEMENT EUROPEEN SUR L'ECHANGE DES PROGRAMMES AU MOYEN DE FILMS DE TELEVISION, 9-Mar-1962
028 TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 26-Oct-1962
030 CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 13-Aug-1975
031 ACCORD EUROPEEN RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS POUR LES REFUGIES, 20-Apr-1959
032 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE DES QUALIFICATIONS UNIVERSITAIRES, 5-Jun-1972
033 ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE POUR ETABLISSEMENTS SANITAIRES, 8-Jun-1960
034 ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 7-Feb-1968
035 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 16-Oct-1990
036 QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 4-Jun-1964
037 ACCORD EUROPEEN SUR LA CIRCULATION DES JEUNES SOUS COUVERT DU PASSEPORT COLLECTIF ENTRE PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 16-Dec-1961
038 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT L'ENTRAIDE MEDICALE DANS LE DOMAINE DES TRAITEMENTS SPECIAUX ET DES RESSOURCES THERMO-CLIMATIQUES, 20-Jan-1964
039 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 18-Oct-1967
040 ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR L'ATTRIBUTION AUX MUTILES DE GUERRE MILITAIRES ET CIVILS D'UN CARNET INTERNATIONAL DE BONS DE REPARATION D'APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, 26-Nov-1963
041 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS QUANT AUX OBJETS APPORTES PAR LES VOYAGEURS, 14-Sep-1972
042 ARRANGEMENT RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL, 9-Oct-1975
043 CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 18-Jun-1991
044 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ATTRIBUANT A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME LA COMPETENCE DE DONNER DES AVIS CONSULTATIFS, 21-Sep-1970
045 PROTOCOLE N° 3 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 29, 30 ET 34 DE LA CONVENTION, 21-Sep-1970
046 PROTOCOLE N° 4 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNAISSANT CERTAINS DROITS ET LIBERTES AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE N° 1, 21-Sep-1970
047 CONVENTION SUR L'UNIFICATION DE CERTAINS ELEMENTS DU DROIT DES BREVETS D'INVENTION, 23-Sep-1999
048 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 13-Aug-1969
048A PROTOCOLE AU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 13-Aug-1969
049 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLÔMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 5-Jun-1972
050 CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 26-Jun-1969
051 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SURVEILLANCE DES PERSONNES CONDAMNEES OU LIBEREES SOUS CONDITION, 21-Sep-1970
053 ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX, 18-Sep-1967
054 PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 7-Feb-1968
055 PROTOCOLE N° 5 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 22 ET 40 DE LA CONVENTION, 21-Sep-1970
056 CONVENTION EUROPEENNE PORTANT LOI UNIFORME EN MATIERE D'ARBITRAGE, 22-Feb-1973
062 CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 16-Oct-1973
064 ACCORD EUROPEEN SUR LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS DETERGENTS DANS LES PRODUITS DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE, 20-Apr-1970
065 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 21-Nov-1973
066 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE, 2-Dec-1969
067 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME, 16-Mar-1971
072 CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, 23-May-1973
074 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'IMMUNITE DES ETATS, 27-Oct-1975
074A PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR L'IMMUNITE DES ETATS, 27-Oct-1975
077 CONVENTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, 8-Feb-1977
078 CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 21-Jan-1986
078A ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 21-Jan-1986
080 ACCORD SUR LE TRANSFERT DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES, 25-Sep-1981
081 PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 30-Nov-1974
083 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGRICULTEURS, 24-Sep-1976
084 ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 13-Sep-1979
086 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 18-Nov-1997
087 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES, 13-Sep-1979
089 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 13-Sep-1979
090 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME, 31-Oct-1985
092 ACCORD EUROPEEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, 10-May-1978
094 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NOTIFICATION A L'ETRANGER DES DOCUMENTS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, 8-Jul-1982
095 PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 18-Jun-1991
096 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 18-Jun-1991
097 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 30-May-1979
098 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 18-Nov-1997
100 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'OBTENTION A L'ETRANGER D'INFORMATIONS ET DE PREUVES EN MATIERE ADMINISTRATIVE, 8-Jul-1982
103 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 11-Mar-1980
104 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE, 24-Aug-1990
105 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, 1-Oct-1985
106 CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 6-Apr-1987
108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, 28-May-1993
109 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 6-Jan-1984
110 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT ET A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE, 20-Jul-1984
111 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 20-Jul-1984
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 6-Aug-1990
113 PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 28-Dec-1984
114 PROTOCOLE N° 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 10-Dec-1998
118 PROTOCOLE N° 8 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 8-Nov-1985
120 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET NOTAMMENT DE MATCHES DE FOOTBALL, 24-Aug-1990
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 17-Sep-1992
123 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES, 20-Dec-1991
124 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES, 4-Sep-1990
125 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE, 20-Dec-1991
126 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 23-Jul-1991
134 PROTOCOLE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 4-Apr-1991
140 PROTOCOLE N° 9 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 1-Aug-1995
141 CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, 28-Jan-1998
146 PROTOCOLE N° 10 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 21-Dec-1992
151 PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 12-Sep-1996
152 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 12-Sep-1996
155 PROTOCOLE N° 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION, 10-Jan-1997