TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
RATIFIÉS PAR
CHYPRE

Mise à jour: 26/04/00

STE N° Traité, Date de ratification
001 STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE, 24-May-1961
002 ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 30-Nov-1967
005 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 6-Oct-1962
009 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 6-Oct-1962
010 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 30-Nov-1967
012 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 14-Mar-1973
012A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 14-Mar-1973
013 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 14-Mar-1973
013A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 14-Mar-1973
015 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 29-Oct-1968
018 CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE, 23-Sep-1969
020 ACCORD SUR L'ECHANGE DES MUTILES DE GUERRE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUX FINS DE TRAITEMENT MEDICAL, 8-Dec-1970
022 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 30-Nov-1967
024 CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 22-Jan-1971
026 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 23-Sep-1969
027 ARRANGEMENT EUROPEEN SUR L'ECHANGE DES PROGRAMMES AU MOYEN DE FILMS DE TELEVISION, 21-Jan-1970
028 TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 30-Nov-1967
030 CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 24-Feb-2000
033 ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE POUR ETABLISSEMENTS SANITAIRES, 22-Nov-1973
034 ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 21-Jan-1970
035 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 7-Mar-1968
036 QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 30-Nov-1967
039 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 23-Sep-1969
041 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS QUANT AUX OBJETS APPORTES PAR LES VOYAGEURS, 5-Jan-1984
044 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ATTRIBUANT A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME LA COMPETENCE DE DONNER DES AVIS CONSULTATIFS, 22-Jan-1969
045 PROTOCOLE N° 3 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 29, 30 ET 34 DE LA CONVENTION, 22-Jan-1969
046 PROTOCOLE N° 4 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNAISSANT CERTAINS DROITS ET LIBERTES AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE N° 1, 3-Oct-1989
048 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 15-Apr-1992
050 CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 7-Dec-1976
052 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIERES, 16-Apr-1969
053 ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX, 1-Sep-1971
054 PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 21-Jan-1970
055 PROTOCOLE N° 5 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 22 ET 40 DE LA CONVENTION, 22-Jan-1969
062 CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 16-Apr-1969
063 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LEGALISATION DES ACTES ETABLIS PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, 16-Apr-1969
065 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 8-Feb-1977
066 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE, 23-Nov-1970
067 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME, 23-Nov-1970
069 ACCORD EUROPEEN SUR LE MAINTIEN DU PAIEMENT DES BOURSES AUX ETUDIANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES A L'ETRANGER, 1-Sep-1971
070 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VALEUR INTERNATIONALE DES JUGEMENTS REPRESSIFS, 25-Apr-1974
074 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'IMMUNITE DES ETATS, 10-Mar-1976
074A PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR L'IMMUNITE DES ETATS, 10-Mar-1976
077 CONVENTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, 20-Jan-1975
080 ACCORD SUR LE TRANSFERT DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES, 1-Aug-1975
081 PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 25-Apr-1974
084 ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 10-May-1976
085 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE, 11-Jul-1979
086 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 22-May-1979
087 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES, 15-Apr-1977
089 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 13-Sep-1977
090 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME, 26-Feb-1979
097 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 3-Apr-1979
098 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 13-Apr-1984
099 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 24-Feb-2000
101 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 12-Oct-1981
103 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 22-Jul-1982
104 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE, 16-May-1988
105 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, 13-Jun-1986
109 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 9-Jul-1984
110 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT ET A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE, 9-Jul-1984
111 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 9-Jul-1984
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 18-Apr-1986
113 PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 6-Dec-1984
114 PROTOCOLE n° 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 19-Jan-2000
118 PROTOCOLE N° 8 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 13-Jun-1986
120 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET NOTAMMENT DE MATCHES DE FOOTBALL, 22-Jun-1987
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 6-Jan-1989
122 CHARTE EUROPEENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE, 16-May-1988
123 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES, 9-Dec-1993
125 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE, 9-Dec-1993
126 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 3-Apr-1989
130 CONVENTION SUR LES OPERATIONS FINANCIERES DES "INITIES", 8-Feb-1994
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 10-Oct-1991
133 PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR LES OPERATIONS FINANCIERES DES "INITIES", 8-Feb-1994
134 PROTOCOLE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 10-Dec-1991
135 CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, 2-Feb-1994
136 CONVENTION EUROPEENNE SUR CERTAINS ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FAILLITE, 17-Mar-1994
138 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE GENERALE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 10-Dec-1991
140 PROTOCOLE N° 9 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 26-Sep-1994
141 CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, 15-Nov-1996
142 PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 1-Jun-1993
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 26-Apr-2000
145 PROTOCOLE D'AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES, 2-Jun-1993
146 PROTOCOLE N° 10 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 8-Feb-1994
151 PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 10-Sep-1997
152 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 10-Sep-1997
153 CONVENTION EUROPEENNE CONCERNANT DES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS DANS LE CADRE DE LA RADIODIFFUSION TRANSFRONTIERE PAR SATELLITE, 21-Dec-1998
155 PROTOCOLE N° 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION, 28-Jun-1995
156 ACCORD RELATIF AU TRAFIC ILLICITE PAR MER, METTANT EN OEUVRE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES, 19-Jan-2000
157 CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES, 4-Jun-1996
158 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE PREVOYANT UN SYSTEME DE RECLAMATIONS COLLECTIVES, 6-Aug-1996
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME, 9-Feb-2000
162 SIXIEME PROTOCOLE A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 9-Feb-2000
170 PROTOCOLE D'AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES, 9-Feb-2000