TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
RATIFIÉS PAR L'ESTONIE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de ratification
001 STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE, 14-May-1993
002 ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 11-Jan-1995
005 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 16-Apr-1996
009 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 16-Apr-1996
010 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 11-Jan-1995
018 CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE, 7-May-1992
024 CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 28-Apr-1997
028 TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 17-Dec-1998
030 CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 28-Apr-1997
044 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ATTRIBUANT A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME LA COMPETENCE DE DONNER DES AVIS CONSULTATIFS, 16-Apr-1996
045 PROTOCOLE N° 3 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 29, 30 ET 34 DE LA CONVENTION, 16-Apr-1996
046 PROTOCOLE N° 4 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNAISSANT CERTAINS DROITS ET LIBERTES AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE N° 1, 16-Apr-1996
055 PROTOCOLE N° 5 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 22 ET 40 DE LA CONVENTION, 16-Apr-1996
062 CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 28-Apr-1997
073 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROCEDURES REPRESSIVES, 28-Apr-1997
086 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 28-Apr-1997
090 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME, 27-Mar-1997
092 ACCORD EUROPEEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, 16-Dec-1998
097 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 28-Apr-1997
098 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 28-Apr-1997
099 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 28-Apr-1997
104 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE, 3-Aug-1992
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 28-Apr-1997
114 PROTOCOLE N° 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 17-Apr-1998
117 PROTOCOLE N° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 16-Apr-1996
118 PROTOCOLE N° 8 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 16-Apr-1996
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 15-Nov-1996
122 CHARTE EUROPEENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE, 16-Dec-1994
126 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 6-Nov-1996
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 24-Jan-2000
135 CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, 20-Nov-1997
140 PROTOCOLE N° 9 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 16-Apr-1996
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 15-Nov-1996
146 PROTOCOLE N° 10 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 16-Apr-1996
147 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 29-May-1997
151 PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 6-Nov-1996
152 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 6-Nov-1996
155 PROTOCOLE N° 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION, 16-Apr-1996
157 CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES, 6-Jan-1997
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 16-Dec-1998
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 1-Apr-1998
167 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 27-Oct-1999
171 PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE - 24-Jan-2000