TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
RATIFIÉS PAR LA
FRANCE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de ratification
001 STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE, 4-Aug-1949
002 ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 10-Mar-1978
005 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 3-May-1974
009 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 3-May-1974
010 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 10-Mar-1978
012 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 18-Dec-1957
012A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 18-Dec-1957
013 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 18-Dec-1957
013A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 18-Dec-1957
014 CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE, 30-Oct-1957
014A PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE, 30-Oct-1957
015 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 11-Mar-1955
016 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AUX FORMALITES PRESCRITES POUR LES DEMANDES DE BREVETS, 18-Jan-1962
017 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS D'INVENTION, 1-Jul-1955
018 CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE, 19-Mar-1955
020 ACCORD SUR L'ECHANGE DES MUTILES DE GUERRE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUX FINS DE TRAITEMENT MEDICAL, 13-Dec-1955
021 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 19-Feb-1958
022 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 10-Mar-1978
024 CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 10-Feb-1986
025 ACCORD EUROPEEN SUR LE REGIME DE LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 13-Dec-1957
026 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 2-Jun-1960
027 ARRANGEMENT EUROPEEN SUR L'ECHANGE DES PROGRAMMES AU MOYEN DE FILMS DE TELEVISION, 15-Dec-1958
028 TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 10-Mar-1978
030 CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 23-May-1967
031 ACCORD EUROPEEN RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS POUR LES REFUGIES, 20-Apr-1959
032 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE DES QUALIFICATIONS UNIVERSITAIRES, 26-Jun-1978
033 ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE POUR ETABLISSEMENTS SANITAIRES, 28-Apr-1960
034 ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 22-Jun-1960
035 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 9-Mar-1973
036 QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 10-Mar-1978
037 ACCORD EUROPEEN SUR LA CIRCULATION DES JEUNES SOUS COUVERT DU PASSEPORT COLLECTIF ENTRE PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 16-Dec-1961
039 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 5-Feb-1964
040 ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR L'ATTRIBUTION AUX MUTILES DE GUERRE MILITAIRES ET CIVILS D'UN CARNET INTERNATIONAL DE BONS DE REPARATION D'APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, 8-Nov-1963
041 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS QUANT AUX OBJETS APPORTES PAR LES VOYAGEURS, 18-Sep-1967
042 ARRANGEMENT RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL, 30-Nov-1966
043 CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 26-Jan-1965
044 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ATTRIBUANT A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME LA COMPETENCE DE DONNER DES AVIS CONSULTATIFS, 2-Oct-1981
045 PROTOCOLE N° 3 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 29, 30 ET 34 DE LA CONVENTION, 3-May-1974
046 PROTOCOLE N° 4 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNAISSANT CERTAINS DROITS ET LIBERTES AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE N° 1, 3-May-1974
047 CONVENTION SUR L'UNIFICATION DE CERTAINS ELEMENTS DU DROIT DES BREVETS D'INVENTION, 27-Feb-1980
048 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 17-Feb-1986
049 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLÔMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 3-Jun-1964
050 CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 20-Apr-1971
051 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SURVEILLANCE DES PERSONNES CONDAMNEES OU LIBEREES SOUS CONDITION, 16-Sep-1968
052 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIERES, 16-Sep-1968
053 ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX, 5-Mar-1968
054 PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 22-Jan-1965
055 PROTOCOLE N° 5 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 22 ET 40 DE LA CONVENTION, 3-May-1974
059 ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES, 3-Sep-1974
062 CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 10-Apr-1972
063 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LEGALISATION DES ACTES ETABLIS PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, 13-May-1970
064 ACCORD EUROPEEN SUR LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS DETERGENTS DANS LES PRODUITS DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE, 29-Apr-1971
065 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 9-Jan-1974
066 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE, 3-Jul-1972
067 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME, 27-Feb-1984
068 ACCORD EUROPEEN SUR LE PLACEMENT AU PAIR, 5-Feb-1971
069 ACCORD EUROPEEN SUR LE MAINTIEN DU PAIEMENT DES BOURSES AUX ETUDIANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES A L'ETRANGER, 11-Sep-1970
072 CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, 10-Aug-1978
077 CONVENTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, 20-Sep-1974
081 PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 17-Jun-1974
084 ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 22-Mar-1977
087 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES, 10-Jan-1978
089 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 22-Mar-1977
090 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME, 21-Sep-1987
092 ACCORD EUROPEEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, 21-Dec-1979
093 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT, 22-Sep-1983
094 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NOTIFICATION A L'ETRANGER DES DOCUMENTS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, 21-Dec-1979
097 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 22-Sep-1983
099 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 1-Feb-1991
103 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 10-May-1979
104 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE, 26-Apr-1990
105 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, 4-Aug-1982
106 CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 14-Feb-1984
108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, 24-Mar-1983
109 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 25-Oct-1984
110 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT ET A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE, 1-Jan-1985
111 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 25-Oct-1984
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 11-Feb-1985
113 PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 23-Mar-1984
114 PROTOCOLE N° 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 17-Feb-1986
116 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES, 1-Feb-1990
117 PROTOCOLE N° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 17-Feb-1986
118 PROTOCOLE N° 8 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 9-Feb-1989
120 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET NOTAMMENT DE MATCHES DE FOOTBALL, 17-Mar-1987
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 17-Mar-1987
124 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES, 26-Nov-1999
126 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 9-Jan-1989
131 TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 19-Dec-1989
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 21-Oct-1994
134 PROTOCOLE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 2-Oct-1990
135 CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, 21-Jan-1991
138 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE GENERALE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 12-Feb-1991
141 CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, 8-Oct-1996
142 PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 24-May-1995
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 10-Jul-1995
149 DEUXIEME PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 23-Feb-1995
151 PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 19-Aug-1998
152 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 14-Aug-1996
155 PROTOCOLE N° 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION, 3-Apr-1996
158 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE PREVOYANT UN SYSTEME DE RECLAMATIONS COLLECTIVES, 7-May-1999
159 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 4-Oct-1999
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 17-Nov-1998
162 SIXIEME PROTOCOLE A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 17-Nov-1998
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 7-May-1999
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 4-Oct-1999