TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
RATIFIÉS PAR L'
ITALIE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de ratification
001 STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE, 3-Aug-1949
002 ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 7-Feb-1952
005 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 26-Oct-1955
009 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 26-Oct-1955
010 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 11-Jul-1956
012 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 26-Aug-1958
012A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 26-Aug-1958
013 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 26-Aug-1958
013A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 26-Aug-1958
014 CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE, 1-Jul-1958
014A PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE, 1-Jul-1958
015 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 31-Oct-1956
016 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AUX FORMALITES PRESCRITES POUR LES DEMANDES DE BREVETS, 17-Oct-1958
017 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS D'INVENTION, 9-Jan-1957
018 CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE, 16-May-1957
019 CONVENTION EUROPEENNE D'ETABLISSEMENT, 31-Oct-1963
020 ACCORD SUR L'ECHANGE DES MUTILES DE GUERRE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUX FINS DE TRAITEMENT MEDICAL, 17-Jan-1957
021 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 29-Mar-1958
022 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 4-Jun-1958
023 CONVENTION EUROPEENNE POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS, 29-Jan-1960
024 CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 6-Aug-1963
025 ACCORD EUROPEEN SUR LE REGIME DE LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 13-Dec-1957
026 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 23-Aug-1961
028 TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 15-Mar-1963
030 CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 23-Aug-1961
031 ACCORD EUROPEEN RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS POUR LES REFUGIES, 1-Jun-1965
032 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE DES QUALIFICATIONS UNIVERSITAIRES, 6-Aug-1963
033 ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE POUR ETABLISSEMENTS SANITAIRES, 14-May-1963
035 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 22-Oct-1965
036 QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 20-Sep-1966
037 ACCORD EUROPEEN SUR LA CIRCULATION DES JEUNES SOUS COUVERT DU PASSEPORT COLLECTIF ENTRE PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 6-Aug-1963
038 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT L'ENTRAIDE MEDICALE DANS LE DOMAINE DES TRAITEMENTS SPECIAUX ET DES RESSOURCES THERMO-CLIMATIQUES, 29-Dec-1966
039 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 24-Mar-1966
040 ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR L'ATTRIBUTION AUX MUTILES DE GUERRE MILITAIRES ET CIVILS D'UN CARNET INTERNATIONAL DE BONS DE REPARATION D'APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, 29-Dec-1966
041 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS QUANT AUX OBJETS APPORTES PAR LES VOYAGEURS, 11-May-1979
042 ARRANGEMENT RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL, 10-May-1976
043 CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 27-Feb-1968
044 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ATTRIBUANT A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME LA COMPETENCE DE DONNER DES AVIS CONSULTATIFS, 3-Apr-1967
045 PROTOCOLE N° 3 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 29, 30 ET 34 DE LA CONVENTION, 3-Apr-1967
046 PROTOCOLE N° 4 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNAISSANT CERTAINS DROITS ET LIBERTES AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE N° 1, 27-May-1982
047 CONVENTION SUR L'UNIFICATION DE CERTAINS ELEMENTS DU DROIT DES BREVETS D'INVENTION, 17-Feb-1981
048 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 20-Jan-1977
049 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLÔMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 20-Sep-1966
050 CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 7-Feb-1974
051 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SURVEILLANCE DES PERSONNES CONDAMNEES OU LIBEREES SOUS CONDITION, 21-May-1975
053 ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX, 18-Feb-1983
055 PROTOCOLE N° 5 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 22 ET 40 DE LA CONVENTION, 25-Mar-1968
058 CONVENTION EUROPEENNE EN MATIERE D'ADOPTION DES ENFANTS, 25-May-1976
059 ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES, 7-Jun-1974
062 CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 10-Apr-1972
063 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LEGALISATION DES ACTES ETABLIS PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, 18-Oct-1971
064 ACCORD EUROPEEN SUR LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS DETERGENTS DANS LES PRODUITS DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE, 27-Nov-1978
065 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 3-May-1974
066 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE, 16-Sep-1974
067 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME, 6-Jan-1981
068 ACCORD EUROPEEN SUR LE PLACEMENT AU PAIR, 8-Nov-1973
071 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE RAPATRIEMENT DES MINEURS, 27-Feb-1995
077 CONVENTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, 25-Sep-1981
078 CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 11-Jan-1990
078A ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 11-Jan-1990
083 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGRICULTEURS, 22-Apr-1982
084 ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 15-Jun-1983
087 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES, 7-Feb-1986
088 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES EFFETS INTERNATIONAUX DE LA DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR, 24-May-1985
089 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 15-Jun-1983
090 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME, 28-Feb-1986
092 ACCORD EUROPEEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, 6-Jun-1983
093 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT, 27-Feb-1995
094 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NOTIFICATION A L'ETRANGER DES DOCUMENTS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, 16-Oct-1984
097 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 11-Feb-1982
098 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 23-Jan-1985
099 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 26-Nov-1985
100 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'OBTENTION A L'ETRANGER D'INFORMATIONS ET DE PREUVES EN MATIERE ADMINISTRATIVE, 16-Oct-1984
101 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 23-Aug-1989
102 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ABATTAGE, 7-Feb-1986
103 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 17-Dec-1982
104 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE, 11-Feb-1982
105 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, 27-Feb-1995
106 CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 29-Mar-1985
107 ACCORD EUROPEEN SUR LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REFUGIES, 8-Nov-1985
108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, 29-Mar-1997
109 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 16-Jan-1984
110 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT ET A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE, 16-Jan-1984
111 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 16-Jan-1984
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 30-Jun-1989
114 PROTOCOLE N° 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 29-Dec-1988
117 PROTOCOLE N° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 7-Nov-1991
118 PROTOCOLE N° 8 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 29-Dec-1988
120 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET NOTAMMENT DE MATCHES DE FOOTBALL, 8-Nov-1985
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 31-May-1989
122 CHARTE EUROPEENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE, 11-May-1990
126 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 29-Dec-1988
128 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 26-May-1994
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 12-Feb-1992
134 PROTOCOLE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 12-Feb-1992
135 CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, 12-Feb-1996
137 CINQUIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 27-Jan-1995
138 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE GENERALE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 12-Jan-1994
140 PROTOCOLE N° 9 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 13-Dec-1993
141 CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, 20-Jan-1994
142 PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 27-Jan-1995
144 CONVENTION SUR LA PARTICIPATION DES ETRANGERS A LA VIE PUBLIQUE AU NIVEAU LOCAL, 26-May-1994
146 PROTOCOLE N° 10 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 27-Feb-1995
147 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 14-Feb-1997
149 DEUXIEME PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 27-Jan-1995
151 PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 9-Mar-1999
152 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 9-Mar-1999
155 PROTOCOLE N° 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION, 01-Oct-1997
157 CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES, 3-Nov-1997
158 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE PREVOYANT UN SYSTEME DE RECLAMATIONS COLLECTIVES, 3-Nov-1997
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 6-Mar-1998
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 3-Nov-1997
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 5-Jul-1999