TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
RATIFIÉS PAR LE
LIECHTENSTEIN

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de ratification
001 STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE, 23-Nov-1978
002 ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 16-May-1979
005 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 8-Sep-1982
009 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 14-Nov-1995
010 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 16-May-1979
015 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 22-May-1991
018 CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE, 13-Jun-1979
021 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 22-May-1991
022 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 11-Dec-1979
023 CONVENTION EUROPEENNE POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS, 18-Feb-1980
024 CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 28-Oct-1969
025 ACCORD EUROPEEN SUR LE REGIME DE LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 25-Sep-1998
026 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 28-Oct-1969
028 TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 11-Dec-1979
030 CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 28-Oct-1969
031 ACCORD EUROPEEN RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS POUR LES REFUGIES, 28-Oct-1969
032 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE DES QUALIFICATIONS UNIVERSITAIRES, 22-May-1991
036 QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 11-Dec-1979
037 ACCORD EUROPEEN SUR LA CIRCULATION DES JEUNES SOUS COUVERT DU PASSEPORT COLLECTIF ENTRE PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 25-Sep-1998
039 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 28-Oct-1969
044 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ATTRIBUANT A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME LA COMPETENCE DE DONNER DES AVIS CONSULTATIFS, 8-Sep-1982
045 PROTOCOLE N° 3 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 29, 30 ET 34 DE LA CONVENTION, 8-Sep-1982
047 CONVENTION SUR L'UNIFICATION DE CERTAINS ELEMENTS DU DROIT DES BREVETS D'INVENTION, 6-Nov-1979
049 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLÔMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 22-May-1991
053 ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX, 13-Jan-1977
055 PROTOCOLE N° 5 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 22 ET 40 DE LA CONVENTION, 8-Sep-1982
058 CONVENTION EUROPEENNE EN MATIERE D'ADOPTION DES ENFANTS, 25-Sep-1981
062 CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 6-Nov-1972
063 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LEGALISATION DES ACTES ETABLIS PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, 6-Nov-1972
066 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE, 14-Jan-1976
067 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME, 26-Jan-1984
069 ACCORD EUROPEEN SUR LE MAINTIEN DU PAIEMENT DES BOURSES AUX ETUDIANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES A L'ETRANGER, 22-May-1991
076 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COMPUTATION DES DELAIS, 27-Jan-1983
083 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGRICULTEURS, 27-Jan-1983
084 ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 27-Jan-1983
085 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE, 17-Apr-1997
088 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES EFFETS INTERNATIONAUX DE LA DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR, 27-Jan-1983
089 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 27-Jan-1983
090 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME, 13-Jun-1979
104 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE, 30-Oct-1980
105 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, 17-Apr-1997
106 CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 26-Jan-1984
109 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 1-Jan-1985
111 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 1-Jan-1985
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 14-Jan-1998
114 PROTOCOLE N° 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 15-Nov-1990
118 PROTOCOLE N° 8 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 28-Aug-1985
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 11-May-1988
122 CHARTE EUROPEENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE, 11-May-1988
126 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 12-Sep-1991
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 12-Jul-1999
138 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE GENERALE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 22-May-1991
140 PROTOCOLE N° 9 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 14-Nov-1995
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 1-Jul-1996
146 PROTOCOLE N° 10 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 14-Nov-1995
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 18-Nov-1997
151 PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 5-May-1995
152 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 5-May-1995
155 PROTOCOLE N° 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION, 14-Nov-1995
157 CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES, 18-Nov-1997
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 21-Jan-1999
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 20-Dec-1999
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 1-Feb-2000
171 PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE - 12-Jul-1999