TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
RATIFIÉS PAR LA
ROUMANIE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de ratification
001 STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE, 7-Oct-1993
002 ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 4-Oct-1994
005 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 20-Jun-1994
009 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 20-Jun-1994
010 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 4-Oct-1994
015 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 22-Apr-1998
018 CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE, 19-Dec-1991
021 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 19-May-1998
022 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 4-Oct-1994
024 CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 10-Sep-1997
030 CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 17-Mar-1999
032 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE DES QUALIFICATIONS UNIVERSITAIRES, 19-May-1998
036 QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 4-Oct-1994
044 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ATTRIBUANT A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME LA COMPETENCE DE DONNER DES AVIS CONSULTATIFS, 20-Jun-1994
045 PROTOCOLE N° 3 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 29, 30 ET 34 DE LA CONVENTION, 20-Jun-1994
046 PROTOCOLE N° 4 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNAISSANT CERTAINS DROITS ET LIBERTES AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE N° 1, 20-Jun-1994
049 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLÔMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 19-May-1998
052 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIERES, 25-Feb-1998
055 PROTOCOLE N° 5 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 22 ET 40 DE LA CONVENTION, 20-Jun-1994
058 CONVENTION EUROPEENNE EN MATIERE D'ADOPTION DES ENFANTS, 18-May-1993
062 CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 26-Apr-1991
065 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 26-Apr-1991
067 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME, 8-Apr-1998
085 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE, 30-Nov-1992
086 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 10-Sep-1997
088 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES EFFETS INTERNATIONAUX DE LA DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR, 10-Sep-1997
090 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME, 2-May-1997
097 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 26-Apr-1991
098 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 10-Sep-1997
099 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 17-Mar-1999
101 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 7-Dec-1998
103 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 26-Apr-1991
104 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE, 18-May-1993
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 23-Aug-1996
114 PROTOCOLE N° 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 20-Jun-1994
117 PROTOCOLE N° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 20-Jun-1994
118 PROTOCOLE N° 8 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 20-Jun-1994
120 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET NOTAMMENT DE MATCHES DE FOOTBALL, 19-May-1998
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 20-Nov-1997
122 CHARTE EUROPEENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE, 28-Jan-1998
126 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 4-Oct-1994
135 CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, 7-Dec-1998
137 CINQUIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 4-Oct-1994
138 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE GENERALE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 19-May-1998
140 PROTOCOLE N° 9 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 20-Jun-1994
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 20-Nov-1997
146 PROTOCOLE N° 10 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 20-Jun-1994
151 PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 4-Oct-1994
152 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 4-Oct-1994
155 PROTOCOLE N° 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION, 11-Aug-1995
157 CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES, 11-May-1995
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 9-Apr-1999
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 9-Apr-1999
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 7-May-1999
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 12-Jan-1999