TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
RATIFIÉS PAR LA
TURQUIE

Mise à jour: 26/04/00

STE N° Traité, Date de ratification
001 STATUT DU CONSEIL DE L'EUROPE, 13-Apr-1950
002 ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 7-Jan-1960
005 CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 18-May-1954
009 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 18-May-1954
010 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 7-Jan-1960
012 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 14-Apr-1967
012A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 14-Apr-1967
013 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 14-Apr-1967
013A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 14-Apr-1967
014 CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE, 2-Dec-1976
014A PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE, 2-Dec-1976
015 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, 10-Oct-1957
016 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AUX FORMALITES PRESCRITES POUR LES DEMANDES DE BREVETS, 22-Oct-1956
017 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS D'INVENTION, 22-Oct-1956
018 CONVENTION CULTURELLE EUROPEENNE, 10-Oct-1957
019 CONVENTION EUROPEENNE D'ETABLISSEMENT, 20-Mar-1990
020 ACCORD SUR L'ECHANGE DES MUTILES DE GUERRE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE AUX FINS DE TRAITEMENT MEDICAL, 7-Oct-1959
021 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 18-Feb-1960
022 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 7-Jan-1960
024 CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 7-Jan-1960
025 ACCORD EUROPEEN SUR LE REGIME DE LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 25-May-1961
026 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 3-Jun-1966
027 ARRANGEMENT EUROPEEN SUR L'ECHANGE DES PROGRAMMES AU MOYEN DE FILMS DE TELEVISION, 27-Feb-1964
028 TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 16-Jan-1975
029 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS, 26-Apr-2000
030 CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 24-Jun-1969
033 ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE POUR ETABLISSEMENTS SANITAIRES, 10-Mar-1966
034 ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 19-Dec-1975
035 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 24-Nov-1989
036 QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 1-Jun-1962
037 ACCORD EUROPEEN SUR LA CIRCULATION DES JEUNES SOUS COUVERT DU PASSEPORT COLLECTIF ENTRE PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 14-Sep-1962
038 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT L'ENTRAIDE MEDICALE DANS LE DOMAINE DES TRAITEMENTS SPECIAUX ET DES RESSOURCES THERMO-CLIMATIQUES, 27-Nov-1964
039 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 27-Nov-1964
044 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ATTRIBUANT A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME LA COMPETENCE DE DONNER DES AVIS CONSULTATIFS, 25-Mar-1968
045 PROTOCOLE N° 3 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 29, 30 ET 34 DE LA CONVENTION, 25-Mar-1968
048 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 7-Mar-1980
050 CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 22-Nov-1993
053 ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX, 16-Jan-1975
054 PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 19-Dec-1975
055 PROTOCOLE N° 5 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, MODIFIANT LES ARTICLES 22 ET 40 DE LA CONVENTION, 20-Dec-1971
062 CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER, 19-Dec-1975
063 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LEGALISATION DES ACTES ETABLIS PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, 22-Jun-1987
065 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 19-Dec-1975
070 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VALEUR INTERNATIONALE DES JUGEMENTS REPRESSIFS, 27-Oct-1978
071 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE RAPATRIEMENT DES MINEURS, 2-Dec-1976
073 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROCEDURES REPRESSIVES, 27-Oct-1978
077 CONVENTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, 19-Dec-1975
078 CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 2-Dec-1976
078A ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 2-Dec-1976
080 ACCORD SUR LE TRANSFERT DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES, 19-Dec-1975
081 PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 19-Dec-1975
090 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME, 19-May-1981
092 ACCORD EUROPEEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, 22-Mar-1983
093 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT, 19-May-1981
098 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 10-Jul-1992
099 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 29-Mar-1990
103 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL, 19-May-1989
104 CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE, 2-May-1984
105 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, 8-Feb-2000
109 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 1-Jan-1985
110 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT ET A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE, 1-Jan-1985
111 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 1-Jan-1985
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 3-Sep-1987
113 PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 13-Dec-1984
118 PROTOCOLE N° 8 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 19-Sep-1989
120 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET NOTAMMENT DE MATCHES DE FOOTBALL,30-Nov-1990
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 11-Oct-1989
122 CHARTE EUROPEENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE, 9-Dec-1992
126 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 26-Feb-1988
131 TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 24-Nov-1989
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 21-Jan-1994
134 PROTOCOLE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, 22-Nov-1993
135 CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, 22-Nov-1993
137 CINQUIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 1-Jun-1994
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 29-Nov-1999
151 PROTOCOLE N° 1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 17-Sep-1997
152 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTSINHUMAINS OU DEGRADANTS, 17-Sep-1997
155 PROTOCOLE N° 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION, 11-Jul-1997