TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR L'
ANDORRE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 4-nov-1999
151 PROTOCOLE No. 1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 4-nov-1999  
152 PROTOCOLE No. 2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 4-nov-1999