TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR L'
AUTRICHE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
019 CONVENTION EUROPEENNE D'ETABLISSEMENT, 13-Dec-1957
026 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 15-Dec-1958
040 ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR L'ATTRIBUTION AUX MUTILES DE GUERRE MILITAIRES ET CIVILS D'UN CARNET INTERNATIONAL DE BONS DE REPARATION D'APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, 17-Dec-1962
041 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS QUANT AUX OBJETS APPORTES PAR LES VOYAGEURS, 17-Dec-1962
048 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 17-Feb-1970
052 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIERES, 11-Dec-1964
056 CONVENTION EUROPEENNE PORTANT LOI UNIFORME EN MATIERE D'ARBITRAGE, 17-Nov-1966
060 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS EN MONNAIE ETRANGERE, 11-Dec-1967
061 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES, 11-Dec-1967
061A PROTOCOLE A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES RELATIF A LA PROTECTION DES REFUGIES, 11-Dec-1967
071 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE RAPATRIEMENT DES MINEURS, 28-May-1970
075 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU LIEU DE PAIEMENT DES OBLIGATIONS MONETAIRES, 16-May-1972
091 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS EN CAS DE LESIONS CORPORELLES OU DE DECES, 11-Aug-1977
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 3-Oct-1985
128 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 4-Dec-1990
139 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE (REVISE), 19-Feb-1991
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 5-Nov-1992
154 PROTOCOLE A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 11-May-1994
158 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE PREVOYANT UN SYSTEME DE RECLAMATIONS COLLECTIVES, 7-May-1999
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 13-Jul-1999
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 7-May-1999
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 7-May-1999
172 CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PENAL, 7-May-1999