TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR LA BULGARIE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
022 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SURLES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 11-May-1995
036 QUATRIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 11-May-1995
046 PROTOCOLE N° 4 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNAISSANT CERTAINS DROITS ET LIBERTES AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE N° 1, 3-Nov-1993
067 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEENNES DES DROITS DE L'HOMME, 3-Oct-1994
108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, 2-Jun-1998
117 PROTOCOLE N° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 3-Nov-1993
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 21-Sep-1998
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 11-Apr-1997
166 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NATIONALITE, 15-Jan-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999
174 CONVENTION CIVILE SUR LA CORRUPTION, 4-nov-1999