TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR
CHYPRE

Mise à jour: 26/04/00

STE N° Traité, Date de signature
021 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 18-Sep-1970
031 ACCORD EUROPEEN RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS POUR LES REFUGIES, 7-Apr-1978
037 ACCORD EUROPEEN SUR LA CIRCULATION DES JEUNES SOUS COUVERT DU PASSEPORT COLLECTIF ENTRE PAYS MEMBRES DUCONSEIL DE L'EUROPE, 3-Apr-1978
073 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROCEDURES REPRESSIVES, 9-Feb-2000
088 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES EFFETS INTERNATIONAUX DE LA DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR, 3-Jun-1976
102 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ABATTAGE, 25-Jul-1986
108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, 25-Jul-1986
116 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES, 9-Jan-1991
117 PROTOCOLE n° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES , 2-Dec-1999
119 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES INFRACTIONS VISANT DES BIENS CULTURELS, 25-Oct-1985
124 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONALITE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES, 25-Mar-1998
128 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 5-May-1988
139 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE (REVISE), 6-Nov-1990
144 CONVENTION SUR LA PARTICIPATION DES ETRANGERS A LA VIE PUBLIQUE AU NIVEAU LOCAL, 15-Nov-1996
147 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 19-May-1999
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 12-Nov-1992
150 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES DOMMAGES RESULTANT D'ACTIVITES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT, 21-Jun-1993
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 3-May-1996
164 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE: CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDICINE, 30-Sep-1998
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPENNE, 25-Mar-1998
167 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 8-Sep-1999
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS, 30-Sep-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999
174 CONVENTION CIVILE SUR LA CORRUPTION, 4-nov-1999