TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Mise à jour: 26/04/00

STE N° Traité, Date de signature
012 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 25-Feb-1998
012A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 25-Feb-1998
013 ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 25-Feb-1998
013A PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION DES REGIMES RELATIFS A LA VIEILLESSE, A L'INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS, 25-Feb-1998
051 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SURVEILLANCE DES PERSONNES CONDAMNEES OU LIBERRES SOUS CONDITION, 15-Oct-1999
058 CONVENTION EUROPEENNE EN MATIERE D'ADOPTION DES ENFANTS - 15-Dec-1999
085 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE, 26-Apr-2000
092 ACCORD EUROPEEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, 15-Oct-1999
101 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 7-May-1999
107 ACCORD EUROPEEN SUR LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REFUGIES, 06-Apr-2000
116 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES, 15-Oct-1999
130 CONVENTION SUR LES OPERATIONS FINANCIERES DES INITIES, 15-Oct-1999
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 7-May-1999
145 PROTOCOLE D'AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES, 24-Jun-1998
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 26-Apr-2000
164 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE: CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDICINE, 24-Jun-1998
166 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NATIONALITE, 7-May-1999
167 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 26-Apr-2000
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS , 24-Jun-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 15-Oct-1999