TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR L'ESPAGNE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
046 PROTOCOLE N° 4 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNAISSANT CERTAINS DROITS ET LIBERTES AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE N°1, 23-Feb-1978
101 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 25-Nov-1986
117 PROTOCOLE N° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 22-Nov-1984
128 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 5-May-1988
142 PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 21-Oct-1991
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 16-Jan-1992
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 5-Nov-1992
153 CONVENTION EUROPEENNE CONCERNANT DES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS DANS LE CADRE DE LA RADIODIFFUSION TRANSFRONTIERE PAR SATELLITE, 11-May-1994
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 5-Dec-1997
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 24-Jan-2000
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS, 12-Jan-1998