TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR LA
FRANCE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
019 CONVENTION EUROPEENNE D'ETABLISSEMENT, 13-Dec-1955
023 CONVENTION EUROPEENNE POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS, 29-Apr-1957
029 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS, 20-Apr-1959
048A PROTOCOLE AU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 4-Oct-1976
058 CONVENTION EUROPEENNE EN MATIERE D'ADOPTION DES ENFANTS, 24-Apr-1967
060 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS EN MONNAIE ETRANGERE, 11-Dec-1967
071 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE RAPATRIEMENT DES MINEURS, 28-May-1970
076 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COMPUTATION DES DELAIS, 16-May-1972
078 CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 14-Dec-1972
078A ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 14-Dec-1972
080 ACCORD SUR LE TRANSFEREMENT DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES, 9-Sep-1999
082 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ET DES CRIMES DE GUERRE, 25-Jan-1974
083 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGRICULTEURS, 6-May-1974
085 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE, 2-Sep-1977
088 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES EFFETS INTERNATIONAUX DE LA DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR, 3-Jun-1976
091 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS EN CAS DE LESIONS CORPORELLES OU DE DECES, 27-Jan-1977
095 PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 30-Jul-1984
096 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 30-Jul-1984
102 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ABATTAGE, 10-May-1979
122 CHARTE EUROPEENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE, 15-Oct-1985
123 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES, 2-Sep-1987
125 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE, 18-Dec-1996
128 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 22-Jun-1989
136 CONVENTION EUROPEENNE SUR CERTAINS ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FAILLITE, 5-Jun-1990
139 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE (REVISE), 6-Nov-1990
140 PROTOCOLE N° 9 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 6-Nov-1990
145 PROTOCOLE D'AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES, 25-Feb-1992
146 PROTOCOLE N° 10 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 25-Mar-1992
147 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 19-Mar-1993
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 7-May-1999
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 4-Jun-1996
164 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE: CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDECINE, 4-Apr-1997
167 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 10-Feb-1998
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS, 12-Jan-1998
169 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES RELATIF A LA COOPERATION INTERTERRITORIALE, 20-May-1998
170 PROTOCOLE D'AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES, 22-Jun-1998
172 CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PÉNAL, 4-Nov-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 9-Sep-1999
174 CONVENTION CIVILE  SUR LA CORRUPTION, 26-Nov-1999