TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR L'
ALLEMAGNE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
038 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT L'ENTRAIDE MEDICALE DANS LE DOMAINE DES TRAITEMENTS SPECIAUX ET DES RESSOURCES THERMO-CLIMATIQUES, 26-Jun-1962
051 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SURVEILLANCE DES PERSONNES CONDAMNEES OU LIBEREES SOUS CONDITION, 30-Nov-1964
052 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIERES, 30-Nov-1964
057 CONVENTION EUROPEENNE D'ETABLISSEMENT DES SOCIETES, 5-Nov-1968
060 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AUX OBLIGATIONS EN MONNAIE ETRANGERE, 11-Dec-1967
061 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES, 11-Dec-1967
061A PROTOCOLE A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES RELATIF A LA PROTECTION DES REFUGIES, 11-Dec-1967
061B PROTOCOLE A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES RELATIF AUX FONCTIONS CONSULAIRES EN MATIERE D'AVIATION CIVILE, 11-Dec-1967
068 ACCORD EUROPEEN SUR LE PLACEMENT AU PAIR, 2-Oct-1976
070 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VALEUR INTERNATIONALE DES JUGEMENTS REPRESSIFS, 28-May-1970
071 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE RAPATRIEMENT DES MINEURS, 28-May-1970
072 CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, 28-May-1970
074A PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR L'IMMUNITE DES ETATS, 16-May-1972
075 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU LIEU DE PAIEMENT DES OBLIGATIONS MONETAIRES, 16-May-1972
076 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COMPUTATION DES DELAIS, 16-May-1972
077 CONVENTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, 16-May-1972
079 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOTEURS, 14-May-1973
080 ACCORD SUR LE TRANSFERT DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES, 27-Jun-1974
084 ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 18-Feb-1975
089 PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 24-Sep-1976
092 ACCORD EUROPEEN SUR LA TRANSMISSION DES DEMANDES D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, 7-Dec-1999
093 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT, 24-Nov-1977
095 PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 24-Nov-1977
096 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 24-Nov-1977
115 PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A L'ACCORD EUROPEEN SUR LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS DETERGENTS DANS LES PRODUITS DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE, 25-Oct-1983
117 PROTOCOLE N° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 19-Mar-1985
128 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 5-May-1988
136 CONVENTION EUROPEENNE SUR CERTAINS ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FAILLITE, 5-Jun-1990
139 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE (REVISE), 6-Nov-1990
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 16-Jan-1992
153 CONVENTION EUROPEENNE CONCERNANT DES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS DANS LE CADRE DE LA RADIODIFFUSION TRANSFRONTIERE PAR SATELLITE, 18-Apr-1997
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 23-Oct-1996
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 30-Sep-1996
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 11-Apr-1997
170 PROTOCOLE D'AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTEBRES UTILISES A DES FINS EXPERIMENTALES OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES, 26-Nov-1999 
172 CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PÉNAL, 4-Nov-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999
174 CONVENTION CIVILE SUR LA CORRUPTION, 4-nov-1999