TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR LA
GRÈCE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
017 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS D'INVENTION, 19-Dec-1954
021 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EQUIVALENCE DES PERIODES D'ETUDES UNIVERSITAIRES, 16-Sep-1960
023 CONVENTION EUROPEENNE POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS, 29-Apr-1957
032 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ACADEMIQUE DES QUALIFICATIONS UNIVERSITAIRES, 14-Dec-1959
034 ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 22-Jun-1960
038 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT L'ENTRAIDE MEDICALE DANS LE DOMAINE DES TRAITEMENTS SPECIAUX ET DES RESSOURCES THERMO-CLIMATIQUES, 14-May-1962
041 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS QUANT AUX OBJETS APPORTES PAR LES VOYAGEURS, 17-Dec-1962
048A PROTOCOLE AU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 25-May-1978
051 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SURVEILLANCE DES PERSONNES CONDAMNEES OU LIBEREES SOUS CONDITION, 27-Aug-1979
052 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIERES, 21-Jan-1965
054 PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 30-Nov-1965
059 ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES, 25-Oct-1967
068 ACCORD EUROPEEN SUR LE PLACEMENT AU PAIR, 22-Aug-1979
070 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VALEUR INTERNATIONALE DES JUGEMENTS REPRESSIFS, 27-Aug-1979
071 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE RAPATRIEMENT DES MINEURS, 4-Sep-1980
073 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROCEDURES REPRESSIVES, 27-Aug-1979
078 CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 21-Apr-1977
078A ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 25-May-1978
086 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 18-Jun-1980
093 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DU TRAVAILLEUR MIGRANT, 24-Nov-1977
094 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NOTIFICATION A L'ETRANGER DES DOCUMENTS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, 24-Nov-1977
098 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 18-Jun-1980
101 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 9-Nov-1979
107 ACCORD EUROPEEN SUR LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REFUGIES, 16-Oct-1980
113 PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 21-Mar-1983
116 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES, 24-Nov-1983
119 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES INFRACTIONS VISANT DES BIENS CULTURELS, 23-Jun-1985
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 12-Mar-1990
136 CONVENTION EUROPEENNE SUR CERTAINS ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FAILLITE, 5-Jun-1990
139 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE (REVISE), 6-Nov-1990
140 PROTOCOLE N° 9 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 6-Nov-1990
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 16-Jan-1992
145 PROTOCOLE D'AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LES ELEVAGES, 29-Apr-1992
146 PROTOCOLE N° 10 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 29-Apr-1992
147 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 17-Nov-1995
150 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES DOMMAGES RESULTANT D'ACTIVITES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT, 21-Jun-1993
154 PROTOCOLE A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SECURITE SOCIALE, 11-May-1994
156 ACCORD RELATIF AU TRAFIC ILLICITE PAR MER, METTANT EN OEUVRE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES, 11-Apr-1995
157 CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES, 22-Sep-1997
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX ROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 26-Jun-1996
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 21-May-1996
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 3-May-1996
166 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NATIONALITE, 6-Nov-1997
167 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 15-Mar-2000
172 CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PÉNAL, 4-Nov-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999