TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR L'
ISLANDE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
019 CONVENTION EUROPEENNE D'ETABLISSEMENT, 13-Dec-1955
023 CONVENTION EUROPEENNE POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFERENDS, 29-Apr-1957
058 CONVENTION EUROPEENNE EN MATIERE D'ADOPTION DES ENFANTS, 27-Sep-1982
061 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES, 11-Dec-1967
073 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROCEDURES REPRESSIVES, 19-Sep-1989
085 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE, 27-Jan-1977
106 CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 15-Jun-1999
128 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 5-May-1988
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 7-May-1999
150 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES DOMMAGES RESULTANT D'ACTIVITES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT, 21-Jun-1993
157 CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES, 1-Feb-1995
159 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 15-Jun-1999
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 25-Jan-1996
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 4-Nov-1998
164 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE: CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDECINE, 4-Apr-1997
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 11-Apr-1997
166 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NATIONALITE, 6-Nov-1997
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS, 12-Jan-1998
169 PROTOCOLE n° 2 A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES RELATIF A LA COOPERATION INTERTERRITORIALE, 15-Jun-1999
172 CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PÉNAL, 4-Nov-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999
174 CONVENTION CIVILE SUR LA CORRUPTION, 4-nov-1999