TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR L'
ITALIE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
027 ARRANGEMENT EUROPEEN SUR L'ECHANGE DES PROGRAMMES AU MOYEN DE FILMS DE TELEVISION, 15-Dec-1958
029 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS, 20-Apr-1959
034 ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 22-Jun-1960
048A PROTOCOLE AU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE, 16-Apr-1964
052 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIERES, 9-Jun-1965
057 CONVENTION EUROPEENNE D'ETABLISSEMENT DES SOCIETES, 24-Mar-1966
061 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES, 11-Dec-1967
061A PROTOCOLE A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES RELATIF A LA PROTECTION DES REFUGIES, 11-Dec-1967
061B PROTOCOLE A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LES FONCTIONS CONSULAIRES RELATIF AUX FONCTIONS CONSULAIRES EN MATIERE D'AVIATION CIVILE, 11-Dec-1967
070 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VALEUR INTERNATIONALE DES JUGEMENTS REPRESSIFS, 4-Feb-1971
076 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COMPUTATION DES DELAIS, 16-May-1972
085 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NES HORS MARIAGE, 11-Feb-1981
119 CONVENTION EUROPEENNE SUR LES INFRACTIONS VISANT DES BIENS CULTURELS, 30-Jul-1985
125 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE, 13-Nov-1987
136 CONVENTION EUROPEENNE SUR CERTAINS ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FAILLITE, 15-Jan-1991
139 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE (REVISE), 6-Nov-1990
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 16-Jan-1992
150 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES DOMMAGES RESULTANT D'ACTIVITES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT, 21-Jun-1993
156 ACCORD RELATIF AU TRAFIC ILLICITE PAR MER, METTANT EN OEUVRE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES, 31-Jan-1995
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 25-Jan-1996
164 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE: CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDECINE, 4-Apr-1997
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 24-Jul-1997
166 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NATIONALITE, 6-Nov-1997
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS, 12-Jan-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999
174 CONVENTION CIVILE SUR LA CORRUPTION, 4-nov-1999