TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR
MALTE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
014A PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE, 7-May-1968
051 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA SURVEILLANDE DES PERSONNES CONDAMNEES OU LIBEREES SOUS CONDITION, 24-Jun-1999
063 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA LEGALISATION DES ACTES ETABLIS PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, 7-Jun-1968
094 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NOTIFICATION A L'ETRANGER DES DOCUMENTS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, 16-Nov-1988
101 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 16-Nov-1988
106 CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 7-May-1999
120 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET NOTAMMENT DE MATCHES DE FOOTBALL, 26-May-1988
135 CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, 9-Sep-1994
140 PROTOCOLE N° 9 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 6-Nov-1990
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 5-Nov-1992
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 20-Jan-1999
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 3-Nov-1998
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 3-Nov-1998
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 11-Apr-1997
167 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 16-Feb-2000