TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR MOLDOVA

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
043 CONVENTION SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES, 3-Nov-1998
086 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 26-Jun-1998
098 DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, 26-Jun-1998
099 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 26-Jun-1998
101 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 3-Nov-1998
105 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, 5-May-1998
108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, 4-May-1998
112 CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 6-May-1997
121 CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE, 5-May-1998
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 3-Nov-1999
141 CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, 6-May-1997
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 5-May-1998
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 5-May-1998
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 5-May-1998
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 3-Nov-1998
164 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE: CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDECINE, 6-May-1997
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS, 12-Jan-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 24-Jun-1999
174 CONVENTION CIVILE SUR LA CORRUPTION, 4-nov-1999