TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR LES PAYS-BAS

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
034 ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION, 7-Oct-1964
041 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS QUANT AUX OBJETS APPORTES PAR LES VOYAGEURS, 17-Dec-1962
052 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIERES, 7-Apr-1965
071 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE RAPATRIEMENT DES MINEURS, 28-May-1970
072 CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, 28-May-1970
075 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU LIEU DE PAIEMENT DES OBLIGATIONS MONETAIRES, 16-May-1972
117 PROTOCOLE N° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 22-Nov-1984
125 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE, 13-Nov-1987
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 5-May-1989
139 CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE (REVISE), 1-Jun-1993
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 16-Jan-1992
150 CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES DOMMAGES RESULTANT D'ACTIVITES DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT, 21-Jun-1993
157 CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES, 1-Feb-1995
164 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE: CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDECINE, 4-Apr-1997
166 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NATIONALITE, 6-Nov-1997
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS, 4-May-1998