TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR LA POLOGNE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
029 CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS, 12-Dec-1995
108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, 21-Apr-1999
114 PROTOCOLE N° 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, 18-Nov-1999
117 PROTOCOLE N° 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 14-Sep-1992
141 CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, 5-Nov-1998
147 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, 25-May-1999
157 CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES, 1-Feb-1995
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 7-May-1999
164 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE: CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDECINE, 7-May-1999
165 CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 11-Apr-1997
166 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NATIONALITE, 29-Apr-1999
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS, 7-May-1999
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999