TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR LA
ROUMANIE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
031 ACCORD EUROPEEN RELATIF A LA SUPPRESSION DES VISAS POUR LES REFUGIES, 5-Nov-1999
035 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 4-Oct-1994
066 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE, 18-Mar-1997
070 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VALEUR INTERNATIONALE DES JUGEMENTS REPRESSIFS, 20-Nov-1997
073 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROCEDURES REPRESSIVES, 20-Nov-1997
082 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE ET DES CRIMES DE GUERRE, 20-Nov-1997
106 CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 27-Feb-1996
107 ACCORD EUROPEEN SUR LE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REFUGIES, 15-Feb-1999
108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, 18-Mar-1997
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 18-Mar-1997
141 CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, 18-Mar-1997
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 17-Jul-1995
156 ACCORD RELATIF AU TRAFIC ILLICITE PAR MER, METTANT EN OEUVRE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES, 19-Mar-1998
159 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 5-May-1998
164 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE: CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMEDECINE, 4-Apr-1997
166 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA NATIONALITE, 6-Nov-1997
167 PROTOCOLE ADDITONNEL A LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES, 8-Apr-1998
168 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DE L'ETRE HUMAIN A L'EGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MEDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE D'ETRES HUMAINS, 12-Jan-1998
169 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES RELATIF A LA COOPERATION INTERTERRITORIALE, 5-May-1998
172 CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PÉNAL, 15-Feb-1999
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999
174 CONVENTION CIVILE SUR LA CORRUPTION, 4-nov-1999