TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR LA
SLOVÉNIE

Mise à jour: 04/04/00

STE N° Traité, Date de signature
026 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, 7-May-1999
030 CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 26-Feb-1999
033 ACCORD POUR L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN FRANCHISE DE DOUANE, A TITRE DE PRET GRATUIT A DES FINS DIAGNOSTIQUES OU THERAPEUTIQUES, DE MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DE LABORATOIRE POUR ETABLISSEMENTS SANITAIRES, 7-May-1999
035 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 11-Oct-1997
039 ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DES REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES SANGUINS, 7-May-1999
070 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VALEUR INTERNATIONALE DES JUGEMENTS REPRESSIFS, 25-Jan-2000
084 ACCORD EUROPEEN SUR L'ECHANGE DE REACTIFS POUR LA DETERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES, 7-May-1999
099 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, 4-Mar-1999
101 CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 9-Jun-1999
106 CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 28-Jan-1998
128 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 11-Oct-1997
130 CONVENTION SUR LES OPERATIONS FINANCIERES DES "INITIES", 23-Nov-1993
133 PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR LES OPERATIONS FINANCIERES DES "INITIES", 23-Nov-1993
142 PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 11-Oct-1997
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 3-Jul-1997
158 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE PREVOYANT UN SYSTEME DE RECLAMATIONS COLLECTIVES, 11-Oct-1997
159 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES, 28-Jan-1998
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 18-Jul-1996
161 ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 7-May-1999
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 7-May-1999
169 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES RELATIF A LA COOPERATION INTERTERRITORIALE, 20-Oct-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 7-May-1999