TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR LA
SLOVAQUIE

Mise à jour: 14/04/00

STE N° Traité, Date de signature
105 CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RÉTABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, 2-Mar-2000
108 CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L'EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, 14-Apr-2000
141 CONVENTION RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, 8-Sep-1999
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 30-Jun-1993
158 PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE PREVOYANT UN SYSTEME DE RECLAMATIONS COLLECTIVES, 18-Nov-1999
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 22-June-1998
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 18-Nov-1999
169 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES RELATIF A LA COOPERATION INTERTERRITORIALE, 02-Feb-2000
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999