Conseil de l'Europe: Traités signés par le Royaume-Uni

STE N°	Traité, Date de signature
046	PROTOCOLE N° 4 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RECONNAISSANT CERTAINS DROITS ET LIBERTES AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE N°1, 16-Sep-1963
072	CONVENTION RELATIVE A L'OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR A CIRCULATION INTERNATIONALE, 28-May-1970
077	CONVENTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INSCRIPTION DES TESTAMENTS, 16-May-1972
101	CONVENTION EUROPEENNE SUR LE CONTROLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DETENTION D'ARMES A FEU PAR DES PARTICULIERS, 28-Jun-1978
102	CONVENTION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ABATTAGE, 10-May-1979
142	PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 21-Oct-1991
143	CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 16-Jan-1992
144	CONVENTION SUR LA PARTICIPATION DES ETRANGERS A LA VIE PUBLIQUE AU NIVEAU LOCAL, 5-Feb-1992
148	CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 2-Mar-2000
153	CONVENTION EUROPEENNE CONCERNANT DES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS DANS LE CADRE DE LA RADIODIFFUSION TRANSFRONTIERE PAR SATELLITE, 2-Oct-1996
156	ACCORD RELATIF AU TRAFIC ILLICITE PAR MER, METTANT EN OEUVRE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES, 31-Jan-1995
161	ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 27-Oct-1999
162	SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 27-Oct-1999
163	CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 7-Nov-1997
165	CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA REGION EUROPEENNE, 7-Nov-1997
173	CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999