TRAITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE
SIGNÉS MAIS PAS RATIFIÉS PAR L'
UKRAINE

Mise à jour: 14/04/00

STE N° Traité, Date de signature
035 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE, 2-May-1996
120 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA VIOLENCE ET LES DEBORDEMENTS DE SPECTATEURS LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES ET NOTAMMENT DE MATCHES DE FOOTBALL, 20-Dec-1999
132 CONVENTION EUROPEENNE SUR LA TELEVISION TRANSFRONTIERE, 14-Jun-1996
135 CONVENTION CONTRE LE DOPAGE, 2-Jul-1998
143 CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE (REVISEE), 2-Jul-1998
148 CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES, 2-May-1996
151 PROTOCOLE N°1 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 26-Jan-1998
152 PROTOCOLE N°2 A LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS, 26-Jan-1998
160 CONVENTION EUROPEENNE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS, 7-May-1999
162 SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE, 3-Nov-1998
163 CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE), 7-May-1999
169 PROTOCOLE N° 2 A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES RELATIF A LA COOPERATION INTERTERRITORIALE, 3-Nov-1998
173 CONVENTION PENALE SUR LA CORRUPTION, 27-Jan-1999
174 CONVENTION CIVILE SUR LA CORRUPTION, 4-nov-1999