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COUNCIL OF EUROPE European Treaties ETS No. 146

CONSEIL DE L'EUROPE Traités Européens STE N° 146

PROTOCOLE N° 10 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE
DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Strasbourg, 25.III.1992

A compter du 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11, le présent Protocole, qui n'est pas entré en vigueur, est devenu sans objet..

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),

Considérant qu'il convient d'amender l'article 32 de la Convention en vue de réduire la majorité des deux tiers qui y est prévue,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Les mots «des deux tiers» sont supprimés du paragraphe 1 de l'article 32 de la Convention.

Article 2

1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

   a signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

   b signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 3

Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le protocole conformément aux dispositions de l'article 2.

Article 4

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:

a toute signature;

b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 3;

d tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à Strasbourg le 25 mars 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

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