Accueil Traités Index English E-mail

COUNCIL OF EUROPE European Treaties

CONSEIL DE L'EUROPE Traités Européens

CONVENTIONS ET ACCORDS EUROPÉENS

Le Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949, dispose dans son article 1^er, paragraphe b, après l'énoncé des buts de l'Organisation :

«Ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil, par l'examen des questions d'intérêt commun, par la conclusion d'accords et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.»

Les conventions et accords européens sont élaborés et négociés dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe. La négociation s'achève par une décision du Comité des Ministres arrêtant ne varietur le texte du traité à conclure. Ensuite il est convenu d'ouvrir celui-ci à la signature des Etats membres du Conseil. Pourtant, les conventions et accords européens ne sont pas des actes statutaires de l'Organisation; ils doivent leur existence juridique à la seule expression de volonté des Etats qui peuvent y devenir Parties, expression manifestée notamment par la signature et la ratification du traité.

«Convention» et «accord», une fois conclus, ont la même portée juridique. Le seul élément qui les distingue concerne la forme dans laquelle un Etat peut exprimer sa volonté d'être lié par l'un ou par l'autre. Alors qu'une convention européenne fait normalement l'objet du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, un accord européen peut faire l'objet d'une signature sans ou sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation. En outre, les modèles de clauses finales adoptées par le Comité des Ministres en 1963, puis révisées en 1980, contiennent des clauses types pour la procédure selon laquelle des Etats non membres du Conseil de l'Europe peuvent devenir Parties aux conventions ou accords européens; en principe, ces clauses leur réservent la procédure de l'adhésion.

Les fonctions de dépositaire des conventions et accords européens sont confiées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. C'est auprès de lui que sont conservés les originaux de ces traités et qu'il est procédé, en règle générale, à leur signature et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion. C'est lui qui effectue les notifications prévues dans les clauses finales et procède à l'enregistrement au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

Les textes présentés ici sont une sélection des conventions et accords européens déposés dans les archives du Conseil de l'Europe. Elle ne constitue pas la publication officielle de ces traités qui, elle, est faite par les soins du Secrétaire Général du Conseil, dans des brochures séparées pour chacun des instruments en question et insérées dans la «Série des traités européens» (STE).

En ce qui concerne l'état des signatures, des ratifications et des adhésions ainsi que le texte des réserves et des déclarations faites par les Etats signataires et contractants - qui n'apparaissent pas ici - il convient de se référer aux documents préparés et publiés régulièrement par la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe et disponibles sur demande à l'adresse suivante:

Pour le moment, ces documents ne peuvent être envoyés que par courrier.

Suivant la pratique instaurée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 1965, des rapports explicatifs ont été publiés concernant certains traités. Préparés par les comités d'experts chargés d'élaborer la convention ou l'accord européen dont il s'agit et publiés avec l'autorisation du Comité des Ministres, ces rapports explicatifs sont susceptibles de faciliter l'application des dispositions conventionnelles respectives, sans pour autant constituer des instruments d'interprétation authentique de celles-ci.

Les publications de la «Série des traités européens» ainsi que les rapports explicatifs sont payants et peuvent être obtenus à l'adresse suivante:

Les Editions du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Fax: (33) 03 88 41 27 80

Début de page