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COUNCIL OF EUROPE European Treaties

CONSEIL DE L'EUROPE Traités Européens

DROIT PÉNAL

• Convention européenne d'extradition (STE N° 24)

  - Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE N° 86)

  - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE N° 98)

• Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE N° 30)

  - Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE N° 99)

• Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE N° 51)
• Convention européenne pour la répression des infractions routières (STE N° 52)
• Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE N° 70)
• Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE N° 73)
• Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE N° 82)
• Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (STE N° 88)
• Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE N° 90)
• Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE N° 97)
• Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (STE N° 101)
• Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE N° 112)

  - Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE N°167)

• Convention européenne relative au dédommangement des victimes d'infractions violentes (STE N° 116)
• Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE N° 141)
• Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (STE N° 156)
• Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE N°172)

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