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COUNCIL OF EUROPE European Treaties

CONSEIL DE L'EUROPE Traités Européens

DROIT PUBLIC ET INTERNATIONAL

Droit public - Protection des données

• Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE N° 94)
• Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE N° 100)
• Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE N° 106)

  - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE N° 159)

  - Protocole n°  2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE N° 169)

• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE N° 108)
• Charte européenne de l'autonomie locale (STE N° 122)
• Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE N° 127)
• Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE N° 144)

Droit international - Circulation des personnes

• Convention européenne d'établissement (STE N° 19)
• Convention européenne pour le reglèment pacifique des différends (STE N° 23)
• Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE N° 25)
• Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE N° 31)
• Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE N° 37)
• Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE N° 43)

  - Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE N° 95)

  - Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE N° 96)

  - Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE N° 149)

• Convention européenne sur les fonctions consulaires (STE N° 61)
• Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (STE N° 63)
• Convention européenne sur l'immunité des Etats et Protocole additionnel (STE N° 74)
• Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (STE N° 107)
• Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE N° 124)
• Convention européenne sur la nationalité (STE N° 166)

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