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COUNCIL OF EUROPE European Treaties

CONSEIL DE L'EUROPE Traités Européens

DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

Droit civil

• Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (STE N° 29)
• Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (STE N° 41)
• Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (STE N° 56)
• Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE N° 58)
• Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE N° 62)

  - Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE N° 97)

• Convention européenne sur la computation des délais (STE N° 76)
• Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (STE N° 77)
• Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (STE N° 79)
• Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE N° 85)
• Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de déces
  (STE N° 91)
• Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE N° 92)
• Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE N° 105)
• Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE N° 160)

Droit commercial

• Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (STE N° 42)
• Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (STE N° 47)
• Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (STE N° 56)
• Convention européenne d'établissement des sociétés (STE N° 57)
• Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (STE N° 60)
• Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (STE N° 72)
• Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (STE N° 75)
• Convention sur les opérations financières des "initiés" (STE N° 130) telle qu'amendée par le Protocole du 11 septembre 1989 (STE N° 133)
• Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (STE N° 136)

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